Amendement N° 43 (Retiré)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Hunault.
Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :
« Il s'assure en outre du respect, par les établissements pénitentiaires, des recommandations et des règles pénitentiaires établies par le Conseil de l'Europe. »
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi tendant à instaurer un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, vient honorer l'engagement pris par la France auprès des Nations Unies de créer un mécanisme national de prévention des traitements inhumains et dégradants. Toutefois, nous souhaitons que le contrôle créé satisfasse également aux recommandations et aux règles pénitentiaires établies par le Conseil de l'Europe.
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