Amendement N° 41 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Geoffroy.
Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« et de transfèrement ».
Exposé Sommaire :
La volonté, exprimée par le texte, de ne pas fixer limitativement la liste des lieux de privation de liberté où la mission du contrôleur général est appelée à s'exercer, témoigne du rôle très large qui doit lui être reconnu.
Il est clair en effet que ce contrôle doit s'exercer bien au-delà des seules prisons, ce qui est apparu sans ambiguïté lors des débats de la commission des lois et l'évocation des CEF qui seront d'évidence concernés.
Ainsi, le contrôle doit s'exercer à la fois dans les lieuxstricto sensumais également les « moments », dont le transfèrement fait incontestablement partie.
Aussi apparaît-il nécessaire d'apporter cette précision, afin que ne subsiste aucun doute sur le caractère large et global de la mission du contrôleur général.
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