Amendement N° 38 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Sous-amendements associés : 98
Déposé le 19 septembre 2007 par : M. Goujon.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article :
« Dans son domaine de compétences, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et règlementaires applicables. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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