Amendement N° 17 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 20 septembre 2007 par : M. Goujon, M. Urvoas.
Supprimer l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
Cette précision n'a pas sa place à l'article 1er qui définit les missions du Contrôleur général. Il ne s'agit cependant pas de remettre en cause le principe des visites sur place dont les modalités sont par ailleurs définies avec précision à l'article 6.
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