Amendement N° 16 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 20 septembre 2007 par : M. Goujon.
Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots :
« aux autorités »,
insérer les mots :
« judiciaires ou ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : il s'agit de couvrir les compétences des autorités judiciaires, tant les juridictions que le ministère public placé près celles-ci, et celles des juridictions administratives, compétentes, notamment, en matière de recours à l'encontre des décisions concernant la vie intérieure en détention, telle qu'une décision de maintien en quartier disciplinaire.
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