Amendement N° 15 (Retiré)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 14 septembre 2007 par : M. Poisson.
Après la première phrase de cet article, insérer la phrase suivante :
« Il présente son rapport d'activité aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat .».
Exposé Sommaire :
Étant donné l'importance du sujet, tant sur le plan des droits qu'aux yeux de la Nation, il est important que les chambres parlementaires, en tant que représentantes du peuple français soient tenues informées des actions conduites par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Il faut ajouter à cela que puisque la nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté se voit validée par ces deux instances, il est normal qu'elles puissent avoir une information particulière sur la mission de ce dernier.
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