Sous-Amendements N° 315 à 315C à l'amendement N° 42C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 7 novembre 2008 par : M. Giscard d'Estaing.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 59(C)
I. - À l'alinéa 1, après le mot :
« prétendre, »
insérer les mots :
« à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, »
II. - En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots :
« du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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