Amendement N° 928 rectifié (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 16 octobre 2008
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Jacob.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 16
Après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 :
« sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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