Amendement N° 139 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 16 octobre 2008 ( amendement identique : 1710 )
Déposé le 3 octobre 2008 par : M. Jacob, M. Poignant.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 17
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La production d'énergie renouvelable à partir d'un réseau de chaleur est prise en compte, dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performances énergétiques, au même titre que la production d'énergie renouvelable in situ. Une sous-station de réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % à partir d'énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d'énergie renouvelable. »
Exposé Sommaire :
Dans plusieurs textes concernant la performance énergétique des bâtiments, la production d'énergie renouvelable est prise en compte de façon différente selon qu'elle est produite sur la parcelle d'un bâtiment ou au niveau d'une installation de production d'un réseau de chaleur auquel ce bâtiment est raccordé.
Or les réseaux de chaleur sont un moyen souvent particulièrement performant, voire parfois le seul moyen, de valoriser certaines ressources renouvelables ou de récupération comme la biomasse, la géothermie, l'énergie issue de l'incinération des ordures ménagères...
L'amendement proposé permet d'effacer cette discrimination et de mieux prendre en compte la contribution des réseaux de chaleur au développement de la chaleur renouvelable.
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