Amendement N° 1241 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 16 octobre 2008
Déposé le 8 octobre 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 16
À la première phrase de l'alinéa 4 , substituer aux mots :
« étudiera la possibilité d'imposer »
le mot :
« imposera ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confirmer l'établissement d'un bilan des consommations énergétiques et émissions de GES pour les personnes morales de plus de 250 employés d'ici 2013.
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