Amendement N° 1033 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 16 octobre 2008
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 17
Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« Les quatre grandes priorités d'action de l'État, pour développer les énergies renouvelables, sont les suivantes :
« - des règles simplifiées pour les procédures administratives qui s'appliquent aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables ;
« - une fiscalité incitative permettant une pénétration plus forte des énergies renouvelables dans les bâtiments ;
« - l'instauration d'un garde-fou « énergies renouvelables » dans les réglementations relatives à la performance énergétique des bâtiments ;
« - le développement du réseau électrique afin d'accueillir les nouvelles capacités de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables est programmé. »
Exposé Sommaire :
L'objectif ambitieux de production de 20 Mtep d'énergie renouvelable doit être complété par les principales actions que souhaite mener l'État pour atteindre cet objectif. La simplification des procédures administratives, très lourdes dans le secteur photovoltaïque, est une priorité, de même que la mise en place d'une fiscalité incitative et la constitution d'un réseau électrique capable d'accueillir les nouvelles capacités de production éolienne, biomasse et photovoltaïque. Il s'agit ici de transposer avant l'heure les articles 12 et 14 de la future Directive Européenne sur les énergies renouvelables.
La Réglementation Thermique des bâtiments prévoit d'ores et déjà un garde-fou pour l'isolation. Il convient également de prévoir un garde-fou « énergies renouvelables », c'est-à-dire des règles fixant une proportion minimale d'énergies renouvelables dans les bâtiments.
La mise en place d'un fonds « chaleur » et d'un fonds de mobilisations de la biomasse, souvent évoqués par le passé, doivent concrétiser la nouvelle dynamique en faveur du développement durable. Ce second fonds est essentiel pour structurer la filière forestière morcelée par une multitude de petites parcelles de petits propriétaires.
En matière de planification, il convient de faire référence aux plans climat territoriaux mentionnés à l'article 8 du projet de loi. En effet, la multiplication des documents de planification nuit à l'efficacité des mesures proposées en matière d'énergie renouvelable.
Enfin, les objectifs d'investissements en matière de R&D doivent être plus ambitieux en ce qui concerne les énergies renouvelables. Le niveau actuel est particulièrement peu élevé, comparativement aux investissements réalisés dans le nucléaire et les énergies fossiles comme l'illustre le tableau ci-dessous.
Les dépenses publiques totales de R&D sur l'énergie en France (M€)
2002
2003
2004
2005 (% par rapport au total)
Efficacité énergétique
54,2
53,2
57,4
64,5 (8%)
Energies fossiles
177,3
172
148,1
142,5 (18%)
Energies renouvelables
28,4
25,4
30,7
42,6 (5%)
Fission et fusion nucléaire
509
501,5
483,2
491,2 (63%)
Hydrogène et pile à combustible
21,1
26
22,9
45 (6%)
(source : rapport d'information déposé par S.Poignant et P.Tourtelier sur l'application de la loi POPE)
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