Amendement N° 55 (Retiré)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 18 novembre 2008 par : M. de La Verpillière.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , notamment en cas de disproportion manifeste entre le nombre d'habitants en âge de voter et le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre, tant pour l'attribution des sièges que pour la délimitation des circonscriptions, une prise en compte des écarts exceptionnels entre la population en âge de voter et le nombre d'électeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.