Amendement N° 2 (Adopté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. de La Verpillière.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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