Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : MM. Bataille, Caresche.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« département »,
le mot :
« région ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.