Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. de la Verpillière.
I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« à l'Assemblée nationale ».
II. - Procéder à la même suppression à l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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