Sous-Amendement N° 622 à l'amendement N° 19 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Déposé le 3 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« diminuent »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« , l'État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir aux départements un niveau de ressources équivalant au montant du droit à compensation résultant de l'application du troisième alinéa du présent article. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l'objet d'un rapport de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de rendre compatible le mécanisme de clause de sauvegarde proposé par le rapporteur avec la procédure de compensation d'une extension et non d'un transfert de compétence - la rédaction initiale de l'amendement se plaçant dans cette seconde perspective, incompatible avec le projet de loi. Les garanties de fond demeurent cependant identiques à celles apportées par l'amendement initial.
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