Sous-Amendement N° 609 rectifié à l'amendement N° 14 (Retiré)
Revenu de solidarité active
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Lurel, M. Sirugue, M. Manscour, M. Lebreton, M. Fruteau, M. Letchimy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« diminué »,
insérer les mots :
« à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue à l'article 15, »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la diminution de la taxe, grâce au plafonnement de la défiscalisation des investissements outre-mer, ne pourra avoir lieu qu'à partir de l'application du RSA en outre-mer, soit à partir de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue à l'article 15.
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