Sous-Amendement N° 595 à l'amendement N° 90 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Déposé le 25 septembre 2008 par : MM. Straumann, Pinte.
Projet de loi N° 1100 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Après l'article 8
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Au cas par cas, des organismes relevant du 8° et du 12° du I de l'article L. 312-1 et du III du même article du présent code, peuvent demander à bénéficier pour les personnes accueillies des conditions d'activité prévues au présent article. »
Exposé Sommaire :
Un certain nombre de structures relevant du régime juridique de l'article L.312-1du Code de l'action sociale et des familles organisent des activités solidaires, dont les modalités de mise enoeuvre, en ce qui concerne notamment la rétribution et la durée du travail des personnes accueillies, sont susceptibles d'entrer dans le cadre de l'article 8 bis.
Il peut s'agir des organismes du dispositif Accueil, Hébergement, Insertion (article L.312-1-I-8°), des établissements ou services à caractère expérimental (article L. 312-1-I-12°) ainsi que des lieux de vie et d'accueil (article L.312-1-III).
Cet amendement a pour objet de permettre à ces organismes, au cas par cas, de bénéficier pour les personnes accueillies des dispositions de l'article 8bis concernant les conditions de rétribution et de durée du travail.
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