Amendement N° 37 (Adopté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 25 septembre 2008
Déposé le 18 septembre 2008 par : M. Cherpion.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
I bis. - Dans le IV de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le 3° du I.
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