Amendement N° 30 (Adopté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 25 septembre 2008
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Cherpion.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 2
I. - Après l'article L. 3334-5 du code du travail, il est inséré un article L. 3334-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3334-5-1. - Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues par décret. »
II. - 1° Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2° Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assouplir les modalités d'adhésion des salariés aux plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO) en autorisant les règlements des PERCO à prévoir des clauses d'adhésion automatique de l'ensemble des salariés. Naturellement, les règlements négociés de ces plans qui comporteront ces formules d'adhésion collective automatique devront établir une clause permettant aux salariés émettant un avis contraire de ne pas adhérer au PERCO.
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