Sous-Amendement N° 1815 à l'amendement N° 9 (Tombe)
Revenus du travail
Déposé le 24 septembre 2008 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 2
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas introduire le conjoint du chef d'entreprise, même avec le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, dans le champ des bénéficiaires du versement des primes d'intéressement.
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