Amendements N° 1713 à 1734 rectifiés (Rejeté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 25 septembre 2008
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Vidalies, M. Cahuzac, Mme Touraine, Mme Lemorton, M. Dussopt, M. Juanico, M. Rogemont, M. Gille, M. Brottes, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Dolez, M. Issindou, Mme Fioraso, M. Bapt, M. Balligand, Mme Pinville, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Oget, M. Féron.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l'article L. 3231-2, il est inséré un article L. 3231-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-2-1. - La fixation annuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance intervient à l'issue d'une procédure de consultation de la Commission nationale de la négociation collective qui, à partir d'une analyse des comptes économiques de la nation et des conditions économiques générales, transmet un avis motivé au Gouvernement qui fixe par décret le taux d'augmentation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'introduire un nouvel article dans la section du code du travail relative aux principes dont relève la procédure de revalorisation du SMIC :
- La fixation du SMIC est régulière et annuelle.
- Elle intervient à l'issue d'une procédure de consultation de la Commission nationale de la négociation collective CNNC, où sont représentés, l'État et les représentants des organisations patronales et des organisations syndicales représentatives des salariés.
- Cette consultation s'appuie à partir d'une analyse des comptes économiques de la nation et des conditions économiques générales (faisant l'objet d'un rapport du gouvernement transmis à la CNNC).
- Cette consultation se traduit par un avis motivé de la CNNC transmis au gouvernement.
- La fixation du taux d'augmentation du SMIC émane du gouvernement et relève de la voie réglementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.