Amendements N° 1581 à 1602 (Rejeté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 25 septembre 2008
Déposé le 22 septembre 2008 par : M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Vidalies, M. Cahuzac, Mme Touraine, Mme Lemorton, M. Dussopt, M. Juanico, M. Rogemont, M. Gille, M. Brottes, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Dolez, M. Issindou, Mme Fioraso, M. Bapt, M. Balligand, Mme Pinville, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Oget, M. Féron.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 3
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'applique de manière uniforme dans l'ensemble des branches professionnelles et des professions.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe d'application uniforme pour l'ensemble des branches professionnelles et des professions du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le SMIC ne saurait être fixé dans chaque branche professionnelle avec des niveaux différents.
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