Amendement N° 98 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Christian Blanc.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots :
« huit jours »,
insérer le mot :
« francs ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. De même que l'article L. 521-3 du code du travail impose que le préavis parvienne cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité compétente, de même il est important que la durée pour conduire la négociation préalable visée à l'article 2 soit exprimée en jours francs. Outre la précision juridique ainsi apportée, cet amendement contribue en outre à assurer un délai suffisant pour la négociation sans que soit décomptés les dimanche et jours fériés.
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