Amendement N° 86 (Retiré)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : MM. Luca, Decool, Vitel, Vanneste, Hamel, Goasguen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La durée de la grève est limitée à 4 heures puis à 24 heures avec un intervalle de 10 jours au moins entre deux mouvements de grève affectant le même secteur ou le même bassin d'usagers. »
Exposé Sommaire :
Les services publics visent à assurer la jouissance des droits constitutionnels de la personne à la liberté de circuler.
Il est nécessaire de faire en sorte que le droit de grève ne remette en cause cette liberté fondamentale et il est donc naturel d'en limiter les conséquences néfastes pour les citoyens.
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