Amendement N° 73 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
( amendement identique : 110 )
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement considèrent que la compensation éventuelle de la retenue sur salaire opérée en cas de grève peut faire légitimement partie des éléments de négociation et qu'il n'y a donc pas lieu que le législateur intervienne.
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