Amendement N° 67 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
( amendement identique : 106 )
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'autorité organisatrice des transports ou le représentant de l'État dans les collectivités territoriales aient pour mission de définir les modalités d'exercice du droit de grève.
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