Amendement N° 66 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
( amendement identique : 105 )
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement estiment que l'effet conjugué des articles 2 et 3 du projet de loi conduit à observer un délai trop long entre la notification du premier préavis et le dépôt d'un éventuel second préavis. La longueur de ce délai constitue une atteinte à l'exercice du droit de grève.
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