Amendement N° 65 (Tombe)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.
À la fin de l'alinéa 12 de cet article, supprimer les mots :
« et, au plus tard, jusqu'au 1erjanvier 2009 ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas contraindre la RAPT ni la SNCF à remettre en cause les accords de prévention des conflits existants et à renégocier dans des délais irréalistes d'autres accords.
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