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Amendement N° 65 (Tombe)

Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.

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À la fin de l'alinéa 12 de cet article, supprimer les mots :

« et, au plus tard, jusqu'au 1erjanvier 2009 ».

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas contraindre la RAPT ni la SNCF à remettre en cause les accords de prévention des conflits existants et à renégocier dans des délais irréalistes d'autres accords.

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