Amendement N° 58 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« qui envisagent de déposer le préavis ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que l'employeur soit tenu de consulter l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise et non les seules ayant notifié leur intention de déposer un préavis de grève.
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