Amendement N° 56 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.
Après la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Pour être valable, l'accord cadre doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors de la dernière élection professionnelle de représentativité organisée nationalement tous les cinq ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que l'accord cadre organisant la procédure de prévention des conflits fasse l'objet d'une majorité d'engagement.
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