Amendement N° 51 (Tombe)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Deguilhem.
Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :
« La période du préavis de cinq jours, conformément à la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'État, des collectivités locales et des services publics et à l'article L. 521-3 du code du travail continue à être utilisée pour négocier sur les motifs du conflit dans l'objectif d'éviter la grève ».
Exposé Sommaire :
Tel qu'il est rédigé, le 1er alinéa I de l'article 2 vide de son sens le préavis de grève tel que la loi du 19 octobre 1982 l'avait introduit.
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