Amendement N° 47 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski.
Dans cet article, substituer au mot :
« opérateurs »,
les mots :
« entreprises de transport ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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