Amendement N° 45 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
( amendement identique : 152 )
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski.
Supprimer l'alinéa 9 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa aux termes duquel le rapport d'évaluation remis par le gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2008 examine l'opportunité d'étendre le dispositif du projet de loi aux autres modes de transport public de voyageurs. Il est important en effet de veiller à la clarté du débat, car ce projet de loi traite, conformément à son intitulé, la question des transports terrestres réguliers de voyageurs.
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