Amendement N° 35 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article,
substituer au mot :
« entreprise »,
le mot :
« employeur ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. C'est à l'employeur qu'il revient de définir, en l'absence d'accord collectif, le plan de prévisibilité.
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