Amendement N° 3 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 26 juillet 2007 par : M. Daniel Paul, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Muzeau.
Le ministre en charge des transports remet au Parlement un rapport qui présente les modalités d'annulation de la dette de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer avant le 1er janvier 2009.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à libérer la SNCF et le RFF du poids du remboursement de la dette et de ses intérêts, afin de dégager les fonds nécessaires aux investissements sur le réseau et les équipements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.