Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 23 (Adopté)

Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans cet article, substituer aux mots :

« avant l'échéance »,

les mots :

« qu'à l'issue du délai ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision : juridiquement, la référence à l'« échéance » du préavis n'est pas très précise, dans la mesure où le préavis est avant tout une information délivrée à un instant donné : aussi est-il plus juste de retenir l'expression figurant dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, s'agissant notamment des sociétés nationales de programme, du « délai » du préavis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion