Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 21 (Adopté)

Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article :

« II. - L'accord cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, le décret en Conseil d'État prévus au I déterminent notamment : ».

Exposé Sommaire :

Il est important de prévoir que non seulement l'accord cadre mais aussi, le cas échéant, l'accord de branche et le décret en Conseil d'État comporteront des dispositions identiques minimales relatives à la procédure de prévention des conflits.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion