Amendement N° 17 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski.
Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots :
« de collectivités »,
insérer le mot :
« publiques ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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