Amendement N° 169 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« réguliérement négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place »,
les mots :
« est régulièrement négocié conformément aux dispositions ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'accord-cadre négociées dans l'entreprise de transport ne sauraient être en contradiction avec les dispositions de l'accord de branche.
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