Amendement N° 168 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Pour être valable, l'accord de branche doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli plus de la moitié des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles dans la branche. »
Exposé Sommaire :
Pour être valable, l'accord de branche qui organise une procédure de prévention des conflits et qui tend à développer le dialogue social dans l'entreprise de transport, devra avoir obtenu l'approbation des syndicats représentant une majorité de salariés dans la branche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.