Amendement N° 159 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot :
« transport »,
insérer les mots :
« de 50 salariés et plus ».
Exposé Sommaire :
L'obligation de négocier un accord-cadre s'applique aux entreprises de transport de 50 salariés et plus qui sont réellement en mesure de mener une négociation pour organiser une procédure de prévention des conflits. L'accord de branche qui prévoit des règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève, s'applique directement dans les petites entreprises.
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