Amendement N° 148 (Tombe)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peut »,
les mots :
« les organisations syndicales représentatives et le médiateur éventuellement désigné par les parties peuvent »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de reporter au-delà du huitième jour de grève la désignation d'un médiateur. Il n'est pas logique de prévoir que des salariés qui ont eu la détermination de se mettre en grève malgré le dispositif restrictif auquel ils ont déjà dû faire face, vont immédiatement, dès le premier jour de grève, accepter de désigner un médiateur. En revanche, cette disposition a toute sa place au bout d'une semaine, s'il s'avère que la situation est bloquée au point de ne plus permettre un dialogue direct entre l'employeur et les salariés.
Par ailleurs, pour permettre que l'éventuelle consultation directe des salariés se déroule dans la clarté et un climat apaisé, il est souhaitable que l'ensemble des parties au conflit, c'est-à-dire l'employeur, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, et, le cas échéant le médiateur, décident conjointement, et non exclusivement, de son organisation.
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