Amendement N° 136 (Retiré)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« réaffectés »,
insérer les mots :
« sous réserve du respect des agréments et des habilitations obligatoires pour les différents services de transport »
Exposé Sommaire :
Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport en conformité avec la réglementation européenne.
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