Amendement N° 12 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
( amendement identique : 149 )
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère, de Rugy.
Supprimer l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le but de ce paragraphe II est de faire pression sur les grévistes en dressant les salariés les uns contre les autres. Ce paragraphe accroîtra les tensions entre les salariés, cadres inclus, au sein de l'entreprise.
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