Amendement N° 106 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
( amendement identique : 67 )
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La loi ne saurait imposer la responsabilité aux autorités organisatrices de transport de déterminer le niveau minimal de service en fonction de l'importance des différentes perturbations, alors qu'elles ne sont pas chargées du management des moyens de transports et des moyens en personnel.
Cet article constitue une véritable atteinte à la liberté contractuelle des autorités organisatrices de transport qui, dans le cadre des conventions d'exploitation négocient déjà des plans de prévisibilité, notamment avec la SNCF.
Cet article constitue une véritable atteinte à la libre administration des collectivités publiques que sont les autorités organisatrices de transport.
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