Amendement N° 102 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Brottes, M. Vidalies, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi contre le dialogue social et contre la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ;
Exposé Sommaire :
Ce texte malgré les effets d'annonces de la majorité n'améliorera pas les conditions de transports des usagers.
Comme l'avait démontré le rapport Mandelkern l'instauration d'un service minimum global aux heures de pointes est impraticable et inconstitutionnel, ce texte ne met donc pas en place de service minimum mais tente en durcissant les conditions d'exercice du droit de grève de dissuader les salariés d'exercer ce droit pourtant fondamental. Sauf à vouloir faire de la démagogie, cette tentative est inexplicable dans un contexte de très faible conflictualité dans les transports.
En effet, même si des améliorations sont encore à attendre, les procédures de prévention des conflits fonctionnent en effet très bien. Ce texte met donc à mal le dialogue social.
Ce texte masque la réalité des difficultés rencontrées par les usagers des transports. Ceux-ci souffrent bien davantage de la vétusté des matériels roulants et des infrastructures que des conflits sociaux (qui ne représentent que 2% des dysfonctionnements (retards ou annulations)).
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