Amendement N° 1552 (Tombe)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Albarello, M. Decool.
Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« dans la profession »,
les mots :
« pour la profession concernée ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Les termes « et dans la profession » sont trop vagues et sources de litiges.
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