Amendement N° 12 (Tombe)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Déposé le 10 juillet 2008 par : Mme Dalloz.
Dans l'alinéa 11 de cet article, après le mot :
« profession »,
insérer les mots :
« , non plus qu'un emploi à temps partiel si son projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de garantir que nul ne puisse être contraint de travailler à temps partiel si son PPAE prévoit qu'il recherche un temps plein.
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