Amendements N° 1010 à 1031 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Issindou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Mallot, Mme Delaunay, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, Mme Lemorton, Mme Pinville, M. Rogemont, M. Sirugue, M. Eckert, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Iborra, M. Liebgott, M. Michel Ménard, M. Néri, M. Renucci, M. Roy, Mme Marisol Touraine, M. Dolez, M. Vidalies.
Dans l'alinéa 11 de cet article, après le mot :
« accepter »,
insérer les mots et la phrase suivants :
« un niveau de salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elles ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de s'opposer au véritable risque de créer de nouvelles trappes à bas salaires et d'une incitation en direction des employeurs à pratiquer une politique salariale de faible rémunération.
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